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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Déclaration de revenus 2022 : une correction en ligne possible jusqu’au 7-12-2023
Il est possible de corriger la déclaration de revenus 2022 en ligne jusqu’au 7-12-2023 et l’éventuel trop-perçu sera le cas échéant remboursé.
Une correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, un contribuable constate qu’une erreur a été commise lors de la déclaration en ligne de ses revenus, il a la possibilité de la corriger directement en ligne dans son espace personnel sur https://www.impots.gouv.fr jusqu’au 7-12-2023.
Sauf si… Il ne pourra toutefois pas utiliser le service de correction en ligne s’il a déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier. Dans ce cas, il devra déposer une déclaration rectificative sur papier.
Quelles erreurs rectifier en ligne ? Peuvent être rectifié(e)s en ligne les charges, les revenus, les personnes à charge, ou les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, si l’erreur concerne un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), il convient de déposer une déclaration rectificative sur papier, complétée d’un courrier explicatif. La correction de la déclaration peut également être demandée en utilisant la messagerie sécurisée depuis l’Espace Particulier.
Et après ? Le contribuable reçoit un nouvel avis d’impôt. S’il a déjà payé son impôt, le trop-perçu lui sera remboursé. Sinon, seul le montant de son impôt net figurant sur ce nouvel avis sera à payer. En cas d’augmentation du montant de son impôt, il sera informé du complément d’impôt à payer via, là encore, un nouvel avis d’impôt.
https://www.impots.gouv.fr.
© Lefebvre Dalloz