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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
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Divers
Déclaration de récolte et de production des viticulteurs
Les viticulteurs doivent souscrire en ligne leur déclaration 2018 de récolte et de production pour le 10 décembre 2018 au plus tard.
La récolte de raisins et la production de vins par les viticulteurs doit être déclarée chaque année. Cette déclaration s'effectue obligatoirement sur le service en ligne « RECOLTE » accessible via le portail pro.douane.gouv.fr . Les déclarations papier ne sont plus admises.
La date limite de dépôt est fixée chaque année. Pour la déclaration 2018, la date limite de souscription est fixée au 10 décembre 2018.
Si l'opérateur ne commercialise aucune partie de sa récolte de raisins ou de sa production de vins, il ne doit pas déposer de déclaration quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite. Et les récoltants dont la récolte est inexistante sont exemptés de déclaration.
Des informations détaillées sur le service en ligne RECOLTE sont accessibles sur le portail pro.douane.gouv.fr , rubrique Viticulture.
La déclaration de récolte et de production (le service en ligne « RECOLTE ») ; Les opérateurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisins ou leur production de vins ne doivent pas déclarer leur récolte et production, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite.
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Source : Arrêté du 29 octobre 2018, JO du 7.11
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