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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Déclaration d’accident du travail ou de trajet
Les employeurs peuvent désormais déclarer en ligne les accidents du travail ou de trajet de leurs salariés directement via leur compte entreprise sur le site net-entreprises.fr
La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) est une obligation pour l’employeur. Dès qu’il a connaissance de l’accident, l’employeur doit effectuer la DAT auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de résidence du salarié dans les 48 heures. L’employeur peut ultérieurement émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident du travail dans un délai maximum de 10 jours après la date d’établissement de la DAT.
Pour faciliter cette démarche, la déclaration en ligne peut, depuis le 25-5-2023, être réalisée via le compte entreprise sur le site Net-entreprises.fr. Le service a été repensé afin de simplifier la saisie et permet à l’employeur de fournir immédiatement la feuille de soins à son salarié.
Le compte entreprise est un point d’entrée unique pour toutes les démarches des entreprises avec l’assurance maladie et l’assurance maladie – Risques professionnels : consultation du taux de cotisation AT/MP, démarches en lien avec les arrêts de travail, déclaration d’accident du travail…
Le service en ligne déclaration d’accident du travail (DAT) est proposé à tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’assurance maladie et à leurs mandataires (notamment les experts-comptables) dès lors qu’ils envoient pour le compte de leurs salariés les déclarations d’accident du travail ou du trajet.
L’employeur peut donc procéder à la déclaration dans les 48 heures (hors dimanche et jours fériés) en ligne via le compte entreprise ou en adressant l’imprimé S6200 Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis, il doit remettre au salarié le formulaire S6201 Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle qui lui permettra de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. Il doit enfin effectuer l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (IJ) ou un signalement arrêt de travail s’il est redevable de la DSN.
Source : www.ameli.fr, actualité du 25-5-2023
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