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Statut de conjoint salarié : absence de lien de subordination, y compris en société
La Cour de cassation précise que le conjoint qui participe de manière régulière à l’activité de son époux dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux peut bénéficier du statut de conjoint salarié sans avoir à démontrer un lien de subordination, y compris lorsque l’activité est exercée au sein d’une société dirigée par l’époux.
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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage de 2025
Le calendrier 2026 de la période de répartition du solde de la taxe d’apprentissage acquitté au titre de l’année 2025 a été communiqué par la plateforme SOLTéA.
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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
Déclaration annuelle des données sociales unifiée 2018
Votre entreprise devra-t-elle effectuer une DADS-U 2018 ?
Depuis janvier 2017, la DSN (déclaration sociale nominative) est obligatoire pour la quasi-totalité des entreprises du régime général. Elle remplace de nombreuses déclarations sociales.
Dès 2018, la DSN remplacera définitivement, mais à certaines conditions, la DADS-U 2018 sur les salaires de 2017 qui permet de déclarer, par voie électronique en un seul envoi, toutes les données sociales aux organismes sociaux (CNAV, ARRCO-AGIRC, organismes de prévoyance,…).
Ainsi, si votre entreprise a transmis des DSN en phase 3 depuis la période d’emploi de janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de la paie) qui comportent les données nécessaires pour garantir les droits des salariés, elle sera dispensée de transmettre des DADS-U 2018 au titre des salaires de 2017.
Si votre entreprise ne remplit pas ces conditions, elle devra encore transmettre une DADS-U 2018 sur les salaires de 2017. C’est le cas notamment si votre entreprise a été créé en 2017 mais n’a pas produit de DSN en phase 3 à compter de sa création ou si votre entreprise a cessé son activité en 2017 et n’a pas produit de DSN en phase 3 jusqu’ à sa création ou encore si les données transmises aux organismes de retraite complémentaire et de prévoyance n’ont pas été transmise en DSN ou qu’elles ont été transmises en DSN mais pas reçues par les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.
Source : DSN info, actualité du 7 novembre 2017, www. dsn-info.fr
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