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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Déclaration annuelle des données sociales unifiée 2018
Votre entreprise devra-t-elle effectuer une DADS-U 2018 ?
Depuis janvier 2017, la DSN (déclaration sociale nominative) est obligatoire pour la quasi-totalité des entreprises du régime général. Elle remplace de nombreuses déclarations sociales.
Dès 2018, la DSN remplacera définitivement, mais à certaines conditions, la DADS-U 2018 sur les salaires de 2017 qui permet de déclarer, par voie électronique en un seul envoi, toutes les données sociales aux organismes sociaux (CNAV, ARRCO-AGIRC, organismes de prévoyance,…).
Ainsi, si votre entreprise a transmis des DSN en phase 3 depuis la période d’emploi de janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de la paie) qui comportent les données nécessaires pour garantir les droits des salariés, elle sera dispensée de transmettre des DADS-U 2018 au titre des salaires de 2017.
Si votre entreprise ne remplit pas ces conditions, elle devra encore transmettre une DADS-U 2018 sur les salaires de 2017. C’est le cas notamment si votre entreprise a été créé en 2017 mais n’a pas produit de DSN en phase 3 à compter de sa création ou si votre entreprise a cessé son activité en 2017 et n’a pas produit de DSN en phase 3 jusqu’ à sa création ou encore si les données transmises aux organismes de retraite complémentaire et de prévoyance n’ont pas été transmise en DSN ou qu’elles ont été transmises en DSN mais pas reçues par les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.
Source : DSN info, actualité du 7 novembre 2017, www. dsn-info.fr
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