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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Déclaration 2042 version papier : une date de dépôt repoussée au 31 mai 2022
La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus format papier est repoussée du 19 au 31 mai 2022.
Certains contribuables ayant reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au format papier sensiblement plus tard que les années précédentes, la date limite de dépôt des déclarations papier est repoussé au 31 mai 2022. Ce report s’applique aussi à notre avis à la déclaration IFI.
En revanche, le calendrier des souscriptions en ligne reste fixé comme suit :
- départements 01 à 19 et non-résidents : 24 mai 2022,
- départements 20 à 54 : 31 mai 2022,
- départements 55 à 976 : 8 juin 2022.
Source : Communiqué n° 2257 du 11-5-2022
© Lefebvre Dalloz