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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
Déclaration 2042 version papier : une date de dépôt repoussée au 31 mai 2022
La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus format papier est repoussée du 19 au 31 mai 2022.
Certains contribuables ayant reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au format papier sensiblement plus tard que les années précédentes, la date limite de dépôt des déclarations papier est repoussé au 31 mai 2022. Ce report s’applique aussi à notre avis à la déclaration IFI.
En revanche, le calendrier des souscriptions en ligne reste fixé comme suit :
- départements 01 à 19 et non-résidents : 24 mai 2022,
- départements 20 à 54 : 31 mai 2022,
- départements 55 à 976 : 8 juin 2022.
Source : Communiqué n° 2257 du 11-5-2022
© Lefebvre Dalloz