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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
De nouvelles formalités possibles sur le site Infogreffe jusqu’à fin juin
Afin de pallier les dysfonctionnements actuels du guichet unique pour les formalités des entreprises, les modifications et les cessations des sociétés commerciales et les cessations peuvent temporairement être enregistrés sur Infogreffe.
Le ministre de l’Economie a annoncé que la plateforme infogreffe.fr était réactivée pour les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), notamment les radiations et modifications des sociétés commerciales, artisanales et agricoles. Cette mesure est prévue à titre provisoire entre le 20 février et le 30 juin 2023.
On le rappelle, le site Infogreffe avait déjà été partiellement rouvert pour certaines formalités, notamment la radiation des sociétés civiles. D’autres modalités de traitement des dossiers ont été mises en place pour pallier les dysfonctionnements du guichet unique électronique des formalités d’entreprises (qui devait être la porte d’entrée de ces démarches depuis le 1er janvier 2023), telle la possibilité d’effectuer des dépôts papier au greffe.
Pour le Gouvernement, les formalités de radiation et de modification devraient, dans les prochaines semaines, également pouvoir être réalisées au moyen du guichet unique (www.formalites.entreprises.gouv.fr.), un important travail d’amélioration de ce dernier étant initié.
Ministère de l’économie, communiqué du 16-2-2023
© Lefebvre Dalloz