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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
De l’obligation de conseil du vendeur professionnel : illustration et confirmation de jurisprudence
Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est bien acquitté, avant la vente, de son obligation de conseil et d’information envers l’acheteur.
L’exploitant d’un hôtel-bar-restaurant en bord de mer achète du mobilier destiné à sa terrasse extérieure. Invoquant une dégradation rapide du mobilier, il poursuit le vendeur en résolution de la vente.
Une cour d’appel rejette sa demande au motif que le vendeur soutient avoir avisé oralement l’exploitant, lors de la vente, de la nécessité d’entretenir le matériel compte tenu de sa future exposition aux embruns, cette affirmation étant étayée par un constat d’huissier, établi cinq ans après la vente, selon lequel l’exploitant indique appliquer toutes les semaines un produit spécifique pour entretenir les parasols. Les juges d’appel ajoutent que l’information de l’exploitant a été réitérée par écrit sur une facture émise postérieurement à la vente.
Censure de la Cour de cassation : il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue. Les motifs relevés par la cour d’appel étaient impropres à établir que le vendeur s’était acquitté de son obligation de conseil au moment de la vente.
À noter
La chambre commerciale de la Cour de cassation fait application de la jurisprudence constante élaborée par la première chambre civile selon laquelle, d’une part, le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, de s’informer des besoins de l’acheteur pour pouvoir le renseigner quant à l’adéquation du bien à l’utilisation qui en est prévue, d’autre part ; il lui revient d’apporter la preuve qu’il s’est acquitté de cette obligation.
La Cour de cassation reproche ici aux juges du fond d’avoir considéré que les déclarations orales du vendeur pour prouver l’exécution de son obligation de conseil au moment de la vente étaient étayées par le constat d’huissier et la facture produits, alors que ces deux documents avaient été établis longtemps après la vente. Précisons que le vendeur n’est pas déchargé de cette obligation à l’égard de l’acquéreur professionnel si ce dernier n’a pas les compétences pour se faire une idée des conditions d’utilisation du bien.
Cass. com. 16-10-2024 n° 23-15.992
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