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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Dates des déclarations de revenus de 2022
Les dates de dépôt des déclarations de revenus ont été dévoilées. Les voici.
Les déclarations pré-remplies seront envoyées par voie postale entre le 6 et le 25 avril 2023. Le service de la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr doit s’ouvrir le 13-4-2023.
La date de dépôt en ligne de la déclaration de revenus varie selon le département de résidence. Elle est fixée au :
• 25-5-2023 (à 23h59) pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents ;
• 1-6-2023 (à 23h59) pour ceux de 20 à 54 ;
• 8-6-2023 (à 23h59) pour ceux de 55 à 976.
Pour les contribuables dans l’impossibilité de déclarer en ligne, la date limite de dépôt de la déclaration papier 2042 des revenus de 2022, est fixée au 22-5-2023 à 23h59 (cachet de la poste faisant foi).
Communiqué de presse n° 695 du 14-3-2023
© Lefebvre Dalloz