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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025
Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025 ont été communiquées sur le site net-entreprises.
Les dates limites d'envoi pour la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle sont :
- le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ;
- le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) Urssaf. Si l’employeur souhaite changer cette périodicité, il doit prendre directement contact avec son organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2025
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Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
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6 janvier 2025 |
15 janvier 2025 |
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5 février 2025 |
17 février 2025 |
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5 mars 2025 |
17 mars 2025 |
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7 avril 2025 |
15 avril 2025 |
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5 mai 2025 |
15 mai 2025 |
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5 juin 2025 |
16 juin 2025 |
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7 juillet 2025 |
15 juillet 2025 |
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5 août 2025 |
15 août 2025 |
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5 septembre 2025 |
15 septembre 2025 |
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6 octobre 2025 |
15 octobre 2025 |
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5 novembre 2025 |
17 novembre 2025 |
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5 décembre 2025 |
15 décembre 2025 |
Important. L'émission d'une déclaration annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance à minuit.
Source : https://www.net-entreprises.fr/calendrier-des-declarations/
© Lefebvre Dalloz