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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Date d’envoi aux salariés des relevés de points C2P
La date limite pour l’envoi aux salariés des relevés de points du compte professionnel de prévention (C2P) au titre de l’exposition 2023 a été fixée par décret au 30-9-2024 au plus tard.
Chaque année, les relevés de points du C2P sont envoyés aux salariés par l’organismes gestionnaire au plus tard le 30 juin (C. trav. art. D4163-31).
Pour 2024, les relevés de points C2P seront transmis aux salariés, par dérogation, au plus tard le 30-9-2024, conformément à ce qu’avait annoncé l’Assurance maladie dans un communiqué de presse du 14-6-202 (Décret 2024-588 du 25-6-2024, JO du 26).
Ces relevés de points seront disponibles via l’espace personnel du C2P du salarié ou envoyés par courrier simple si le salarié n’a pas d’espace personnel.
Rappel. Le relevé de points, adressé par l’organisme gestionnaire du C2P aux salariés déclarés exposés en 2023 par le ou leurs employeurs, doit indiquer :
- le nombre de points acquis au titre de l’exposition 2023 en précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ;
- les modalités de contestation du nombre de points acquis en 2023 (C. trav. art. L 4163-15 et L 4163-18).
Par ailleurs, l’organisme gestionnaire doit mettre à la disposition du salarié un service d'information sur internet qui lui permet de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de 2023, le nombre total de points inscrits sur son C2P ainsi que les utilisations possibles de ces points.
Source : Décret 2024-588 du 25-6-2024, JO du 26
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