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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
CSE des entreprises d’au moins 50 salariés : suppression de la limitation à 3 mandats successifs
Depuis le 26-10-2025, l’interdiction pour les membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés d’effectuer plus de 3 mandats successifs a été supprimée.
La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite « loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social », a supprimé, depuis le 26-10-2025, la limitation à 3 mandats successifs pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés (Loi art. 8 ; C. trav. art. L 2314-33 modifié).
Désormais, en l’absence de candidats ayant recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE ou en cas de renonciation écrite de tous les élus ayant obtenu 10 % des suffrages à leur droit d’être désigné délégué syndical (DS), le syndicat peut désigner son DS parmi les autres candidats ou à défaut parmi ses adhérents ou parmi tous ses anciens élus, et non plus seulement parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de 3 mandats successifs au CSE (C. trav. art. L 2143-3, al. 2 modifié).
Source : Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 8, JO du 25
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