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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
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Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à -dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.
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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Crédit d’impôt pour investissement en Corse : la notion d’investissement initial est précisée
La notion d’investissement initial ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse est rendue compatible avec le droit de l’Union européenne. La quote-part d’un investissement de remplacement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du règlement européen.
Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31-12-2023 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI art. 244 quater E). Seuls sont concernés par le dispositif les investissements initiaux.
Cette notion est définie et fait désormais explicitement référence au cadre européen. Ainsi, il est désormais précisé que les investissements concernés doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC).
Par ailleurs, il est également expressément prévu que lorsqu’un investissement de remplacement permet l’extension ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise la quote-part de l’investissement de remplacement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial. Le montant à retenir est déterminé par la fraction du prix de revient ou d'acquisition correspondant strictement à l'augmentation ou à la diversification de production.
En l’absence de disposition spécifique, cette mesure entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 3-12-2022. Elle s’appliquera en pratique aux investissements exposés à compter de cette date.
À noter. La doctrine administrative relative aux investissements à caractère mixte (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 n° 400 et s.) est ainsi légalisée. Elle précise également que l’entreprise doit être en mesure de justifier des critères et des méthodes retenus pour le calcul de la quote-part et de leur pertinence. Cette mesure permet de clarifier la pratique de l'administration fiscale en Corse, en particulier lors de travaux de rénovation et d'extension réalisés par des entreprises.
Loi 2022-1499 du 1-12-2022, JO du 2, art. 2.
© Lefebvre Dalloz