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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Crédit d’impôt pour investissement en Corse : la notion d’investissement initial est précisée
La notion d’investissement initial ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse est rendue compatible avec le droit de l’Union européenne. La quote-part d’un investissement de remplacement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du règlement européen.
Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31-12-2023 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI art. 244 quater E). Seuls sont concernés par le dispositif les investissements initiaux.
Cette notion est définie et fait désormais explicitement référence au cadre européen. Ainsi, il est désormais précisé que les investissements concernés doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC).
Par ailleurs, il est également expressément prévu que lorsqu’un investissement de remplacement permet l’extension ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise la quote-part de l’investissement de remplacement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial. Le montant à retenir est déterminé par la fraction du prix de revient ou d'acquisition correspondant strictement à l'augmentation ou à la diversification de production.
En l’absence de disposition spécifique, cette mesure entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 3-12-2022. Elle s’appliquera en pratique aux investissements exposés à compter de cette date.
À noter. La doctrine administrative relative aux investissements à caractère mixte (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10 n° 400 et s.) est ainsi légalisée. Elle précise également que l’entreprise doit être en mesure de justifier des critères et des méthodes retenus pour le calcul de la quote-part et de leur pertinence. Cette mesure permet de clarifier la pratique de l'administration fiscale en Corse, en particulier lors de travaux de rénovation et d'extension réalisés par des entreprises.
Loi 2022-1499 du 1-12-2022, JO du 2, art. 2.
© Lefebvre Dalloz