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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Création du Conseil national du commerce
La création d’un Conseil national du commerce, présidé par le ministre chargé du commerce, a été actée par un décret du 14-6-2023. À l’instar du Conseil national de l’industrie, cette instance consultative interministérielle a vocation à permettre des échanges entre commerçants, dirigeants, associations d’élus et ministres sur les défis que le commerce doit relever aujourd’hui et demain.
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi.
Créé pour 3 ans, le Conseil national du commerce se réunit en séance plénière sur convocation de son président, chargé d’en fixer l’ordre du jour. Il est composé :
- d’acteurs publics nationaux (dont notamment le président de CCI France, le président de CMA France, le directeur général des entreprises, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l’Insee, le directeur général du travail, le Gouverneur de la Banque de France, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de l’énergie et du climat, le président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou leur représentant) ;
- d’entreprises ;
- d’associations d'élus locaux ;
- d’organisations professionnelles du commerce ;
- et de personnalités qualifiées.
Le Conseil national du commerce constituera des groupes de travail chargés de traiter de façon spécifique des politiques publiques ou des enjeux affectant le commerce. Chaque groupe de travail sera à ce titre doté d'un mandat précis et pourra faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
Décret n° 2023-461 du 14-6-2023, JO du 16
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