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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Création du Conseil national du commerce
La création d’un Conseil national du commerce, présidé par le ministre chargé du commerce, a été actée par un décret du 14-6-2023. À l’instar du Conseil national de l’industrie, cette instance consultative interministérielle a vocation à permettre des échanges entre commerçants, dirigeants, associations d’élus et ministres sur les défis que le commerce doit relever aujourd’hui et demain.
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi.
Créé pour 3 ans, le Conseil national du commerce se réunit en séance plénière sur convocation de son président, chargé d’en fixer l’ordre du jour. Il est composé :
- d’acteurs publics nationaux (dont notamment le président de CCI France, le président de CMA France, le directeur général des entreprises, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l’Insee, le directeur général du travail, le Gouverneur de la Banque de France, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de l’énergie et du climat, le président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou leur représentant) ;
- d’entreprises ;
- d’associations d'élus locaux ;
- d’organisations professionnelles du commerce ;
- et de personnalités qualifiées.
Le Conseil national du commerce constituera des groupes de travail chargés de traiter de façon spécifique des politiques publiques ou des enjeux affectant le commerce. Chaque groupe de travail sera à ce titre doté d'un mandat précis et pourra faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
Décret n° 2023-461 du 14-6-2023, JO du 16
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