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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Création d’entreprises en 2017
591 267 entreprises nouvelles en 2017 selon l’INSEE
Selon les données collectées par l’INSEE, 591 267 entreprises ont été créées sur l’année 2017, soit une hausse de 6 ,7 % par rapport à 2016 (554 031 entreprises nouvelles).
Les créations sous forme de société en 2017 ont progressé de 4,8 %, ce qui représente 197 899 sociétés nouvelles (contre 188 843 en 2016)
Les créations d’entreprises individuelles (hors micro-entreprises) en 2017 ont augmenté de 7,7 %, ce qui représente 393 368 entreprises individuelles nouvelles (contre 365 188 en 2016).
Les créations de micro-entreprises en 2017 connaissent la plus forte augmentation de 8 ,5 % %, ce qui représente 241 786 micro-entreprises individuelles nouvelles (contre 222 792 en 2016).
C’est dans les secteurs du soutien aux entreprises (NA = MN), du commerce, des transports et entreposage (NA = G et H) et des activités immobilières (NA = LZ) qu’est enregistré le plus grand nombre de créations d’entreprises sur les 3 derniers mois de l’année 2017 par rapport au 3 derniers de 2016.
Source : INSEE, informations rapides n° 9 du 16 janvier 2018
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