-
Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
-
Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
-
Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Créance de crédit d’impôt recherche : le délai pour réclamer le remboursement précisé
Le montant de crédit d’impôt recherche restant dû peut être utilisé par l’entreprise pour le paiement de l’impôt sur les sociétés des trois années suivantes. Elle pourra ensuite demander le remboursement de la fraction non utilisée. Il est précisé que le délai pour effectuer cette réclamation pourra être fixé au 31 décembre N + 2 ou N + 3 en fonction de la date de liquidation de l’impôt.
Un crédit d’impôt recherche (CIR). Les entreprises imposées selon un régime réel qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà).
Une imputation sur l’IS. Le CIR est imputé sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. Si le montant du CIR excède le montant de l’impôt sur lequel il s’impute, il n’est pas perdu.
Une créance imputable sur l’IS des trois années suivantes. La fraction excédentaire constitue une créance sur l’État, imputable sur l’IS des trois années.
Une demande de remboursement ensuite. À l’issue de ce délai de trois ans, le solde non encore imputé est remboursé à l’entreprise, sur demande formulée sur le relevé de solde d’IS.
Le délai de réclamation précisé. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée (CGI, ann. III, art. 49 septies J). Or, en matière d’IS, le droit à remboursement du crédit d’impôt prend naissance à la date de dépôt du relevé de solde, laquelle diffère en fonction de la date de clôture de l’exercice. Ainsi, le juge a précisé que selon que la date limite de dépôt du relevé de solde relatif à un exercice clos en N intervient au cours de l’année N (cas par exemple des exercices clos le 30 juin) ou au cours de l’année N + 1 (cas par exemple des exercices clos en novembre), le remboursement pourra être demandé jusqu’au 31 décembre N + 2 ou N + 3.
CAA Toulouse 28-9-2023 n° 21TL24510.
© Lefebvre Dalloz