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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Covid-19 : Subventions publiques des associations
Compte tenu de la crise sanitaire en cours, les associations bénéficiaires de subventions publiques disposent d’un délai supplémentaire de 3 mois pour remettre leur compte rendu financier.
Compte rendu financier
Les associations qui bénéficient de subventions publiques ont 6 mois (à compter de la clôture des comptes) pour produire à l’administration le compte rendu financier attestant de la conformité de leurs dépenses à l’objet de la subvention. Ce délai est prorogé de 3 mois. Ainsi, une association qui clôture ses comptes au 31-3-2020 a jusqu’au 31-12-2020 pour transmettre son compte rendu financier.
Sont concernées par cette mesures les associations clôturant leurs comptes entre le 30-9-2019 et le 24-6-2020 (cette date correspond à l’expiration de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire – en principe le 24 mai – + 1 mois).
Maintien du versement des postes Fonjep
Les associations loi 1901 de jeunesse et d’éducation populaire qui bénéficient du versement par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire de la subvention dite « postes Fonjep » continueront à la percevoir pendant la durée de la lutte contre la propagation du coronavirus. À titre exceptionnel, 2 trimestres de subvention Fonjep seront versés par avance (au lieu d’un trimestre habituellement).
Sources : www.fonjep.org ; Ord. 2020-318 du 25-3-2020, JO du 26
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