-
Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
-
Divers
-
Organismes d'assurances
Covid-19 : les délais légaux de réflexion et de rétractation ne bénéficient d’aucun report
Dans le secteur immobilier en particulier, cette disposition vise à ne pas bloquer la signature des ventes et permettre aux investisseurs qui le souhaitent de poursuivre leur projet immobilier.
Pour rappel, l’acquéreur non professionnel qui signe un avant-contrat portant sur un immeuble à usage d’habitation (ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble, la souscription de parts visant à l’attribution en jouissance ou en propriété, la vente d’immeuble à construire ou la location-accession à la propriété) bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours.
Ce délai de 10 jours ne peut pas être réduit.
Source : Ord. 2020-427 du 15-4-2020
© Copyright Editions Francis Lefebvre