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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Covid-19 : certains contrats en alternance sont prolongés
En raison de la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, certains contrats apprentissage et de professionnalisation en cours au 12-3-2020 peuvent être prolongés. Des précisons sont apportées par une nouvelle ordonnance publiée le 16 avril 2020.
Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation qui doivent se terminer entre 12-3-2020 et le 31-7-2020, alors que l’apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation n’a pas fini son cycle de formation à cause des reports ou annulations de sessions de formation ou d'examens dues à la propagation de l’épidémie Covid-19, peuvent être prolongés, par un avenant au contrat de travail, jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi pour couvrir la totalité du cycle.
Bon à savoir. L’apprenti peut demander, s’il n'a pas été engagé par un employeur, à débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de 6 mois pour les apprentis dont le cycle de formation est en cours au 12-3-2020 (dérogation au C. trav. art. L 6222-12-1). La durée initiale de 3 mois a donc été prolongée 3 mois.
Avenants de prolongation. Les dispositions du Code du travail concernant la durée des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, la durée des formations en CFA et des actions de professionnalisation et l’âge maximal de l'apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ne sont pas applicables aux avenants de prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation s’achevant 12.03.2020 et le 31.07.2020.
Contrats prenant fin le 1-9-2020. Les dispositions du Code du travail concernant les durées de formation en CFA et les actions de professionnalisation (C. trav. art. L 6211-2 et 6325-13) ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours au 12-3-2020 dont la fin d'exécution est prévue avant le 1-9-2020.
Contrats en cours au 12-3-2020. Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 01.01.2019, la formation pratique de l’apprenti chez l'employeur et sa formation en CFA ne peuvent, en principe, débuter de plus de 3 mois après le début d'exécution du contrat (C. trav. art. L 6222-12). Par dérogation, ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours au 12-3-2020 .
Sources : ordonnance 2020-387 du 1-4-2020, art. 3, JO du 2-4 et ordonnance 2020-428 du 15-4-2020, art. 7, JO du 16-4
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