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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Cotisations Urssaf : nouveau moyen de paiement
Le paiement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales par virement bancaire depuis l’espace en ligne du cotisant est désormais possible.
Désormais, les cotisants auprès de l’Urssaf peuvent payer leurs cotisations et contributions sociales par virement bancaire directement depuis leur espace en ligne.
Ce nouveau service de l’Urssaf permet au cotisant de régler ses cotisations et contributions sociales sans avoir besoin de connaître le RIB de son Urssaf ou de compléter la référence de son paiement. L’opération est exécutée après authentification forte sur la banque en ligne du cotisant et se fait automatiquement via son espace bancaire. Ce service permet au cotisant de suivre ses virements de manière fluide.
Pour bénéficier de ce nouveau mode de paiement :
le cotisant doit se rendre sur son compte en ligne Urssaf, rubrique « Payer les cotisations » ;
- après avoir sélectionné le paiement par virement, il est redirigé vers le service (opéré par la solution Payzen) pour rechercher et sélectionner sa banque ;
- puis il doit se connecter à sa banque en ligne à l’aide de ses identifiants et confirmer le paiement ainsi que le compte à débiter ;
- une fenêtre de confirmation de sa banque s’affiche (pour revenir à son espace Urssaf en ligne, cliquer sur le bouton « Revenir au site Urssaf »).
Le cotisant peut ensuite suivre la prise en compte de son paiement depuis la rubrique « Payer les cotisations ».
Source : www.urssaf.fr, actualité du 3-4-2024
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