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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Cotisations Urssaf : nouveau moyen de paiement
Le paiement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales par virement bancaire depuis l’espace en ligne du cotisant est désormais possible.
Désormais, les cotisants auprès de l’Urssaf peuvent payer leurs cotisations et contributions sociales par virement bancaire directement depuis leur espace en ligne.
Ce nouveau service de l’Urssaf permet au cotisant de régler ses cotisations et contributions sociales sans avoir besoin de connaître le RIB de son Urssaf ou de compléter la référence de son paiement. L’opération est exécutée après authentification forte sur la banque en ligne du cotisant et se fait automatiquement via son espace bancaire. Ce service permet au cotisant de suivre ses virements de manière fluide.
Pour bénéficier de ce nouveau mode de paiement :
le cotisant doit se rendre sur son compte en ligne Urssaf, rubrique « Payer les cotisations » ;
- après avoir sélectionné le paiement par virement, il est redirigé vers le service (opéré par la solution Payzen) pour rechercher et sélectionner sa banque ;
- puis il doit se connecter à sa banque en ligne à l’aide de ses identifiants et confirmer le paiement ainsi que le compte à débiter ;
- une fenêtre de confirmation de sa banque s’affiche (pour revenir à son espace Urssaf en ligne, cliquer sur le bouton « Revenir au site Urssaf »).
Le cotisant peut ensuite suivre la prise en compte de son paiement depuis la rubrique « Payer les cotisations ».
Source : www.urssaf.fr, actualité du 3-4-2024
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