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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Cotisations sociales des indépendants : l’expérimentation de l’autoliquidation prolongée?
Sur la base du volontariat, une expérimentation est menée permettant aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations sociales à partir des informations communiquées chaque mois aux URSSAF concernant leur activité. Elle devrait être prolongée au moins d'un an.
Le dispositif expérimental permettant aux travailleurs indépendants basés en Ile-de-France et en Languedoc-Roussillon d'acquitter en 2019 leurs cotisations et contributions sociales sur la base d'une autodéclaration mensuelle des revenus devrait être prolongé d'un an.
L’amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 voté par les députés en séance laisse aussi la possibilité au gouvernement de décider, par décret, une autre prorogation d'un an, "si cela s'avérait nécessaire".
Selon les auteurs de l'amendement, l'expérimentation, menée sur la base du volontariat, "ne peut faire l’objet à ce stade d’une évaluation pour conclure à sa pertinence, en raison du faible nombre d’utilisateurs et de la nécessité de pouvoir vérifier le bon déroulement de la régularisation des cotisations l’année suivante".
Source : Assemblée nationale, PLFSS 2020 (article 11 amendé)
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