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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
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Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
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Divers
Cotisations sociales des indépendants : l’expérimentation de l’autoliquidation prolongée?
Sur la base du volontariat, une expérimentation est menée permettant aux travailleurs indépendants d'acquitter leurs cotisations sociales à partir des informations communiquées chaque mois aux URSSAF concernant leur activité. Elle devrait être prolongée au moins d'un an.
Le dispositif expérimental permettant aux travailleurs indépendants basés en Ile-de-France et en Languedoc-Roussillon d'acquitter en 2019 leurs cotisations et contributions sociales sur la base d'une autodéclaration mensuelle des revenus devrait être prolongé d'un an.
L’amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 voté par les députés en séance laisse aussi la possibilité au gouvernement de décider, par décret, une autre prorogation d'un an, "si cela s'avérait nécessaire".
Selon les auteurs de l'amendement, l'expérimentation, menée sur la base du volontariat, "ne peut faire l’objet à ce stade d’une évaluation pour conclure à sa pertinence, en raison du faible nombre d’utilisateurs et de la nécessité de pouvoir vérifier le bon déroulement de la régularisation des cotisations l’année suivante".
Source : Assemblée nationale, PLFSS 2020 (article 11 amendé)
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