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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux et le montant minimal des majorations de retard applicables au cours de l’année 2025 au retard de paiement des cotisations sont fixés et sont en augmentation.
Lors de sa réunion du 18-12-2024, la Commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de maintenir à 2,86 % par mois le taux des majorations applicables aux cotisations de retraite complémentaire qui sont versées tardivement au cours de l’année 2025.
Pour 2025, le montant minimal des majorations de retard est fixé à 36 € (contre 35 € pour 2024) au titre de la périodicité mensuelle, ce qui correspond à un montant de 108 € (contre 105 € pour 2024) pour une périodicité trimestrielle.
Source : circulaire Agirc-Arrco 2024-17-DRJ du 23-12-2024 sur www.agirc-arrco.fr
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