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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Report au 1-1-2024 du transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Le portail de l’Urssaf informe que le transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui devait intervenir au 1-1-2023, est reporté pour toutes les entreprises au 1-1-2024.
Conformément à la proposition présentée par le gouvernement dans le cadre de l’instruction du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et sous réserve de l’adoption définitive de la loi, le transfert de la collecte des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco est reporté au 1-1-2024.
Pour l’année 2023, les cotisations de retraite complémentaire doivent donc toujours être déclarées et payées auprès de l’Agirc-Arrco.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 21-10-2022
© Lefebvre Dalloz