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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
Cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Report au 1-1-2024 du transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Le portail de l’Urssaf informe que le transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui devait intervenir au 1-1-2023, est reporté pour toutes les entreprises au 1-1-2024.
Conformément à la proposition présentée par le gouvernement dans le cadre de l’instruction du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et sous réserve de l’adoption définitive de la loi, le transfert de la collecte des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco est reporté au 1-1-2024.
Pour l’année 2023, les cotisations de retraite complémentaire doivent donc toujours être déclarées et payées auprès de l’Agirc-Arrco.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 21-10-2022
© Lefebvre Dalloz