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Compte personnel de formation
Le montant de la participation obligatoire du salarié mobilisant son compte personnel de formation a été augmenté pour l’année 2026 pour les demandes de souscription postérieures au 2-4-2026.
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
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Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
Cotisations d’assurance chômage
Le plafond de calcul des cotisations et contributions d’assurance chômage pour l’année 2018
Compte tenu de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale à 39 732 € par an (PASS) et à 3 311 € par mois (PMSS) au 1er janvier 2018, le plafond dans la limite duquel les cotisations et les contributions d’assurance chômage, salariales et patronales, doivent être calculées est fixé à 13 244 € par mois (4 fois le PMSS) du 1er janvier au 31 décembre 2018, soit à 158 928 € pour l’année 2018.
Rappelons que la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, qui a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017, a prévu qu’à compter du 1er janvier 2018 :
- la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % est supprimée ;
- le taux de la cotisation salariale d’assurance chômage, fixé à 2,40 % jusqu’au 31/12/2017, est abaissé à 0,95 %. La cotisation salariale d’assurance chômage sera totalement supprimée à partir du 1er octobre 2018.
Source : Unédic, circulaire DAJ n° 2017-30 du 20 décembre 2017 ; LFSS pour 2018 art. 8, en attente de publication officielle
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