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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Cotisations chômage intempérie des entreprises du BTP
Les cotisations chômage intempéries réglées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 sont rétrocédées aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP)
Le conseil d’administration de l’Union des caisses de France des congés intempéries du BTP (UCF-CIBTP), gestionnaire du régime des congés payés et des cotisations chômage intempérie des salariés des entreprises du BTP, a décidé, le 13-12-2019, de procéder à une rétrocession de 80 % du montant des cotisations chômage intempéries versées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 aux entreprises du BTP en situation d’adhésion régulière.
Modalités de versement . La rétrocession intervient au cours du mois de mars sous la forme d’un crédit porté au compte des entreprises à jour de leurs cotisations et son montant est calculé sur la base des cotisations arrêtées le 28 février. Les adhérents concernés sont informés par leur caisse du montant et de la date du versement.
Pas de changement pour les taux . Ramenés en avril 2019, à 0,74 % pour les entreprises de gros-œuvre et travaux publics et à 0,15 % pour les entreprises de second-œuvre, les taux de ces cotisations restent quant à eux inchangés.
Sources : Union des caisses de France des congés intempéries du BTP (UCF-CIBTP), www.cibtp.fr , actualité du 28.02.2020
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