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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux
Les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL
Les caisses des sections de la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) ont communiqué les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2018 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections. Ces montants qui diffèrent de ceux fixés par un décret du 3 mai 2017 restent donc à confirmer par un nouveau décret.
Retraite complémentaire pour 2018
| Section professionnelle |
Cotisation pour 2018 |
Caisse |
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Experts-comptables et commissaires aux comptes
|
625,44 € |
CAVEC |
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Notaires
|
2 190 € |
CPRN |
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Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
|
CAVOM |
|
|
Médecins
|
CARMF |
|
|
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
|
2 598 € |
CARCDSF |
|
Auxiliaires médicaux
|
1 536 € |
CARPIMKO |
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Vétérinaires
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920 € 11 040 € |
CARPV |
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Pharmaciens
|
7 952 € |
CAVP |
| Agents généraux d’assurance - Cotisation de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes dans la limite de 490 482 € de revenus |
CAVAMAC |
| Invalidité-décès pour 2018 |
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| Section professionnelle |
Cotisation pour 2018 |
Caisse |
|
Experts-comptables et commissaires aux comptes
|
288 € |
CAVEC |
|
Notaires
|
736 € 368 € |
CPRN |
|
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
|
260 € |
CAVOM |
|
Médecins
|
631 € |
CARMF |
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Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes - Classe A (classe de référence) |
780 € 91 € |
CARCDSF |
|
Auxiliaires médicaux
|
663 € |
CARPIMKO |
|
Vétérinaires
|
390 € |
CARPV |
|
Pharmaciens
|
598 € |
CAVP |
|
Agents généraux d’assurance
|
CAVAMAC |
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| Les montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dus à la CIPAV (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres, consultants, techniciens, enseignants, psychothérapeutes, ostéopathes, diététiciens, moniteurs de ski, vigiles etc.) ne sont pas encore communiqués. |
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Source : CNAVPL et décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5
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