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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle est inchangé pour 2025.
Le conseil d’administration du Régime local d’Assurance maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 19-12-2024, a décidé de maintenir, pour l’année 2025, le taux de cotisation salariale maladie applicable aux salaires, retraites et autres revenus de remplacement, à 1,30 %.
À noter. Le régime local a précisé que les exonérations existantes sont maintenues, à savoir les exonérations en cas d’insuffisance de ressources sur les retraites, sur les allocations chômage et les exonérations sur les salaires des apprentis.
Source : https://regime-local.fr, actualité du 23-12-2024
© Lefebvre Dalloz