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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse et veuvage déplafonnée a augmenté pour les cotisations dues sur les rémunérations versées pour les périodes courant à compter du 1-1-2024.
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse et veuvage déplafonnée (calculée sur la totalité de la rémunération du salarié) est passé de 1,90 % à 2,02 % pour les cotisations dues sur les rémunérations versées pour les périodes courant à compter du 1-1-2024 (CSS art. D 242-4 modifié)
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Cotisation d’assurance vieillesse à compter du 1-1-2024 |
Sur la part de la rémunération limité au plafond de la sécurité sociale |
Sur la totalité de la rémunération |
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Employeur |
salarié |
Employeur |
salarié |
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Du 1-1-2017 au 31-12-2023 |
8,55 % |
6,90 % |
1,90 % |
0,40% |
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à compter du 1-1-2024 |
8,55 % |
6,90 % |
2,02 % |
0,40 % |
Source : Décret 2023-1329 du 29-12-2023 art. 1er, VI et 4, JO du 30.
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