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Salariés en arrêt de travail pour maladie ou pour accident du travail-maladie professionnelle
La loi du 25-6-2026 relative à lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée le 26-6-2026 autorise l’employeur, depuis le 27-6-2026, à ne pas ou plus verser l’indemnité complémentaire légale lorsque le salarié a fraudé afin d’obtenir le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d'indemnisation sans préjudice établi
Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n'est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n'est pas établie.
Cotisation AGS au 1-7-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-7-2026
Le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé, lors de sa réunion du 23-6-2026, de maintenir le taux de cotisation AGS de 0,25 % à compter du 1-7-2026. Le taux de la cotisation AGS de 0,25 % s’applique depuis le 1-7-2024.
Rappel. La cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due sur les rémunérations soumises à cotisations sociales dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (soit 16 020 € par mois en 2026). Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés.
Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubrique « Chiffres clés »
© Lefebvre Dalloz