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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
Malgré le contexte actuel de forte activité du régime, le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé, lors de sa réunion du 16-12-2025, de maintenir le taux de cotisation AGS de 0,25 % à compter du 1-1-2026. Le taux de la cotisation AGS de 0,25 % s’applique depuis le 1-7-2024.
Rappel. La cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due sur les rémunérations soumises à cotisations sociales dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (soit 16 020 € par mois en 2026). Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés.
Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubrique « chiffres clés » et communiqué du 17-12-2025
© Lefebvre Dalloz