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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Cotisation AGS au 1-1-2024
Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20% au 1-1-2024
Compte tenu de la conjoncture économique française et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires, le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a unanimement décidé, lors de sa réunion du 27-11-2023, de porter le taux de cotisation AGS de 0,15% à 0,20%, à compter du 1-1-2024. Le taux de la cotisation AGS de 0,15 % s’appliquait depuis le 1-7-2017.
À noter. L’AGS précise sur son site que depuis le début de l’année, ce sont près de 140 000 salariés qui ont bénéficié de la garantie AGS au 31-10-2023, ce qui représente une hausse de 65 % par rapport à l’année précédente sur la même période. Du 1-1-2023 au 31-10-2023, près de 20 000 affaires ont été ouvertes par l’AGS, en augmentation de 40 % par rapport à la même période en 2022. L’AGS a ainsi avancé près de 1,5 milliard d’euros, en hausse de 56 % par rapport à l’année dernière sur la même période, et dépassant d’ores et déjà les montants avancés sur l’ensemble de l’année 2022 (1,14 milliard d’euros).
Une réévaluation du taux sera envisagée en juin 2024, en fonction de l’évolution de la santé de l’économie française et du nombre de défaillances d’entreprise.
Rappel. La cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due sur les rémunérations soumises à cotisations sociales dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale, soit 15 456 € par mois en 2024. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés.
Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubriques « Activité et chiffres clés »
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