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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Cotisation AGS au 1-1-2024
Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20% au 1-1-2024
Compte tenu de la conjoncture économique française et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires, le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a unanimement décidé, lors de sa réunion du 27-11-2023, de porter le taux de cotisation AGS de 0,15% à 0,20%, à compter du 1-1-2024. Le taux de la cotisation AGS de 0,15 % s’appliquait depuis le 1-7-2017.
À noter. L’AGS précise sur son site que depuis le début de l’année, ce sont près de 140 000 salariés qui ont bénéficié de la garantie AGS au 31-10-2023, ce qui représente une hausse de 65 % par rapport à l’année précédente sur la même période. Du 1-1-2023 au 31-10-2023, près de 20 000 affaires ont été ouvertes par l’AGS, en augmentation de 40 % par rapport à la même période en 2022. L’AGS a ainsi avancé près de 1,5 milliard d’euros, en hausse de 56 % par rapport à l’année dernière sur la même période, et dépassant d’ores et déjà les montants avancés sur l’ensemble de l’année 2022 (1,14 milliard d’euros).
Une réévaluation du taux sera envisagée en juin 2024, en fonction de l’évolution de la santé de l’économie française et du nombre de défaillances d’entreprise.
Rappel. La cotisation AGS est à la charge exclusive de l’employeur et est due sur les rémunérations soumises à cotisations sociales dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale, soit 15 456 € par mois en 2024. Elle permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, du préavis et des indemnités dus aux salariés.
Source : www.ags-garantie-salaires.org – rubriques « Activité et chiffres clés »
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