-
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
-
Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
-
PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Coronavirus : l’Urssaf répond aux questions des entreprises
Pour soutenir l’activité des entreprises durant l’épidémie de coronavirus, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles et répond aux questions posées par les dirigeants sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf. Voici deux de ces questions.
Comment sont pris en compte les frais professionnels remboursés aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail lorsque le télétravail est impossible ?
Concernant les frais professionnels des salariés, ils seront examinés avec bienveillance lors des opérations de contrôle à venir.
Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible sont considérés comme justifiés.
En cas de frais remboursés au réel, les factures doivent toutefois être conservées par l’employeur.
Les actions de recouvrement sont-elles suspendues sur les dettes Urssaf antérieures ?
Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13-03-2020, y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées.
Si l’entreprise a conclu un échéancier d’étalement de ses dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est décalé de 3 mois. Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.
Attention ! Si l’entreprise effectue des télépaiements et a déjà validé les échéances de paiement de ses dettes, elle peut modifier le montant à 0 ou, dans le cadre d’un paiement total ou partiel, indiquer le montant qu’elle souhaite régler.
Toutefois, si l’entreprise a des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.
Sources : portail de l’ Urssaf, actualité du 10-4-2020, https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html
© Copyright Editions Francis Lefebvre