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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Conformité du document d’information précontractuelle et dol du franchiseur
Le respect des mentions imposées par le document d’information précontractuelle n’exclut pas le dol du franchiseur.
En 2013, un contrat de franchise est signé pour une durée de 5 années. A la suite du placement en liquidation judiciaire du franchisé, les gérants de ce dernier assignent le franchiseur en nullité pour dol et en dommages et intérêts.
La cour d’appel rejette leurs demandes après avoir constaté que le document d’information précontractuelle était conforme aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, le dol était alors exclu.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que les juges n’ont pas recherché si le franchiseur avait intentionnellement gardé le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du document d’information précontractuelle et avant la signature du contrat de franchise et si cette information n’aurait pas dissuadé le franchisé de contracter.
Com. 26 juin 2024, n° 23-14.085
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