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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
Conformité du document d’information précontractuelle et dol du franchiseur
Le respect des mentions imposées par le document d’information précontractuelle n’exclut pas le dol du franchiseur.
En 2013, un contrat de franchise est signé pour une durée de 5 années. A la suite du placement en liquidation judiciaire du franchisé, les gérants de ce dernier assignent le franchiseur en nullité pour dol et en dommages et intérêts.
La cour d’appel rejette leurs demandes après avoir constaté que le document d’information précontractuelle était conforme aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, le dol était alors exclu.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que les juges n’ont pas recherché si le franchiseur avait intentionnellement gardé le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du document d’information précontractuelle et avant la signature du contrat de franchise et si cette information n’aurait pas dissuadé le franchisé de contracter.
Com. 26 juin 2024, n° 23-14.085
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