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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Conformité du document d’information précontractuelle et dol du franchiseur
Le respect des mentions imposées par le document d’information précontractuelle n’exclut pas le dol du franchiseur.
En 2013, un contrat de franchise est signé pour une durée de 5 années. A la suite du placement en liquidation judiciaire du franchisé, les gérants de ce dernier assignent le franchiseur en nullité pour dol et en dommages et intérêts.
La cour d’appel rejette leurs demandes après avoir constaté que le document d’information précontractuelle était conforme aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, le dol était alors exclu.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que les juges n’ont pas recherché si le franchiseur avait intentionnellement gardé le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du document d’information précontractuelle et avant la signature du contrat de franchise et si cette information n’aurait pas dissuadé le franchisé de contracter.
Com. 26 juin 2024, n° 23-14.085
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