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Du nouveau pour la prime transport
Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.
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PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit la prolongation en 2027 de l’exonération sociale applicable à la prime de partage de la valeur (PPV) versée par les entreprises de moins de 50 salariés, mais pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
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Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ?
La correction tardive d’une erreur comptable ne permet pas de déduire au titre de l’exercice de régularisation une charge qui se rattache à un exercice antérieur.
Conformité du document d’information précontractuelle et dol du franchiseur
Le respect des mentions imposées par le document d’information précontractuelle n’exclut pas le dol du franchiseur.
En 2013, un contrat de franchise est signé pour une durée de 5 années. A la suite du placement en liquidation judiciaire du franchisé, les gérants de ce dernier assignent le franchiseur en nullité pour dol et en dommages et intérêts.
La cour d’appel rejette leurs demandes après avoir constaté que le document d’information précontractuelle était conforme aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, le dol était alors exclu.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que les juges n’ont pas recherché si le franchiseur avait intentionnellement gardé le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau après la remise du document d’information précontractuelle et avant la signature du contrat de franchise et si cette information n’aurait pas dissuadé le franchisé de contracter.
Com. 26 juin 2024, n° 23-14.085
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