-
Employeurs occupant au moins 50 salariés
-
Hausse de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé à compter de quelle date s’applique le nouveau taux de 40 % de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, issu de la loi de financement de la sécurité pour 2026.
-
Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique
Une note de la CNCC apporte des précisions sur des cas bien spécifiques auxquels les associations peuvent se trouver confronter au regard de la facturation électronique, notamment lorsqu’une association est partiellement lucrative.
Comptes courants d’associés
Taux maximal des intérêts déductibles au 1er trimestre 2018
Les intérêts, qui vous sont servis en votre qualité d’associé ou d’actionnaire de votre société (SARL, SA, SAS,…) en contrepartie des sommes que vous mettez à la disposition de votre société, en plus de la que vous détenez dans son capital social, sont déductibles des résultats imposables de la société dans la limite d’un taux maximal. Ce taux est fixé en fonction de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 1er trimestre 2018, le taux effectif moyen s’élève à 1,53 %.
Si votre société clôture un exercice de 12 mois entre le 31 mars 2018 et le 29 juin 2018 inclus, le taux maximal de déduction des intérêts rémunérant les comptes courants de ses associés qu’elle va pouvoir pratiquer pour cet exercice est le suivant :
|
Exercices de 12 mois clos |
Taux maximal des intérêts déductibles |
|
du 31 mars 2018 au 29 avril 2018 |
1, 60 % |
|
du 30 avril au 30 mai 2018 |
1, 58 % |
|
du 31 mai au 29 juin 2018 |
1, 57 % |
Source : Avis relatif à l’usure, JO du 28 mars 2018
© Copyright Editions Francis Lefebvre
