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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Compte professionnel de prévention (C2P)
Le site net-entreprises.fr communique la date limite de déclaration en déclaration sociale nominative (DSN) des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels C2P en 2023.
Rappel. L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation d’évaluer et de déclarer chaque année l'exposition aux 6 facteurs de risques professionnels en vigueur dans le cadre du Compte professionnel de prévention (C2P) dès lors que cette exposition dépasse un certain seuil (C. trav. art. D 4163-2).
La notion d'exposition correspond au dépassement des seuils réglementaires d'exposition aux facteurs de risques C2P au cours de la période du contrat ou de l'année civile si le contrat est supra-annuel. L'exposition peut concerner un facteur de risque (mono-exposition) ou plusieurs facteurs (multi-exposition). L'employeur doit déclarer l'ensemble des facteurs auxquels le salarié est exposé.
Les 6 facteurs de risques professionnels C2P pris en compte lorsque l’exposition dépasse les seuils réglementaires sont : les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif (répétition d'un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini)
Sont concernés tous les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la mutuelle sociale agricole (MSA), qui peuvent acquérir des droits au titre du C2P. Les salariés titulaires d'un contrat de travail de type particulier tels que les apprentis ou les titulaires de contrat de professionnalisation sont également concernés.
La déclaration au titre du C2P doit être réalisée dans la paie du mois de décembre 2023 suivant l’exposition en 2023, dont la DSN est attendue au 5 ou 15 janvier 2024.
Si un salarié quitte l’entreprise en cours d’année, la déclaration devra être réalisée le mois après son départ (exemple : si le salarié a quitté l’entreprise en avril, la déclaration sera faite en mai).
En cas d’erreur sur la DSN, la correction peut être effectuée jusqu’au 5 ou 15 avril 2024 si l’erreur est défavorable au salarié ou jusqu’au 31-12-2026 si elle est favorable au salarié.
Sources : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 6-9-2023 ; C2P - fiche consigne n° 1765, maj du 19-12-2022 sur https://net-entreprises.custhelp.com ; C. trav. art. D 4163-2
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