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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Compte AT-MP : campagne de notification des taux 2022
Le site Net-entreprises.fr informe les employeurs que leur décision de taux personnalisée de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) est désormais disponible en ligne sur leur compte AT-MP.
La décision de taux personnalisée de cotisation AT-MP est disponible sur le compte AT/MP des employeurs, accessible depuis net-entreprises. Ils peuvent donc le consulter.
Par ailleurs, le site Net-entreprises.fr informe les employeurs que cette information (la décision du taux personnalisée par voie électronique) est également adressée par mail à l’adresse renseignée lors de l’inscription sur net-entreprises et via le tableau de bord de net-entreprises.
Cette information est la notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP, qui se substitue au courrier papier, et a la même valeur juridique. Elle est poussée à toutes les personnes habilitées au compte AT-MP, à partir du 7 janvier 2022. Les employeurs sont donc invités à vérifier la validité de leur adresse mail et leur dossier de « spam » en cas de non-réception.
Rappel. La notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP est une obligatoire légale depuis janvier 2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation, chaque entreprise doit s’habiliter au compte AT-MP. Si l’entreprise concernée ne l’a pas encore fait, il faut qu’elle régularise sa situation
Les tiers déclarant peuvent aussi accéder au compte AT-MP de leurs clients dont ils déclarent la DSN.
Pour des raisons juridiques, seule l’entreprise peut bénéficier de cet abonnement et recevoir le document officiel de notification, mais les tiers déclarants peuvent consulter les taux appliqués à leurs clients.
Le taux AT-MP des établissements déclaré par l’entreprise en DSN est disponible par la DSN par un compte rendu métier spécifique, et l’employeur en en est informé au début de l’année par mail et via le tableau de bord net-entreprises.
Enfin, si un taux AT-MP concernant l’entreprise venait à être modifié en cours d’année, il lui sera notifié dans les mêmes conditions.
Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 3-1-2022
© Lefebvre Dalloz