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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Compte Accident du travail/maladies professionnelles (AT/MP)
La notification de votre taux AT/MP qui vous est adressée par courrier en début d’année par votre caisse d’assurance maladie est désormais disponible toute l’année par voie dématérialisée dans votre compte AT/MP
Le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, ouvert à toutes les entreprises qui cotisent à la branche risques professionnels du régime général de la Sécurité sociale. Il est accessible depuis le site net-entreprises.fr.
Le site Ameli.fr informe les entreprises que la notification de la décision de taux AT/MP, qui est envoyée aux établissements par courrier en début d’année par les caisses régionales d’assurance maladie, est désormais disponible, tout au long de l’année, par voie dématérialisée dans le compte AT/MP.
Les entreprises font le choix de faire adhérer l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service à tout moment si elles le souhaitent.
Ce nouveau service en ligne, gratuit, permet d’avoir l’information disponible à tout moment et une gestion simplifiée quand l’entreprise dispose de plusieurs établissements.
À noter. La notification disponible en ligne a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier adressé en début d’année.
Le compte AT/MP vous permet :
- de consulter les taux de cotisation de votre ou vos établissement(s) avec le détail de leur calcul, et un historique sur 3 ans ;
- de faire le point en temps réel sur les sinistres professionnels récemment reconnus, et ainsi mener des actions de prévention adaptées et ciblées ;
- d’accéder à une rubrique « comprendre la tarification » qui donne des éléments d’information sur les cotisations, ainsi que les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
- d’accéder aux services déclaratifs sur net-entreprises.fr et aux autres services de l’Assurance Maladie – Risques professionnels comme la déclaration d’accident du travail et l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières ;
- de comparer, via un espace prévention prochainement accessible, sa sinistralité aux entreprises du même secteur, et de demander des aides financières.
Source : www.ameli.fr , actualité du 13 mars 2019 et www.net-entreprises.fr/actualites/compte-atmp-gerez-vos-rp-en-ligne
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