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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
À la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, un des créanciers a saisi le juge-commissaire d’une requête en relevé de forclusion et a demandé l’admission de sa créance qu’il soutient avoir déclarée par l’envoi de deux courriels les 26 novembre 2021 et le 6 février 2022.
La cour d’appel a déclaré irrecevable sa demande en relevé de forclusion au motif qu’il ne rapportait pas la preuve d’une déclaration de créance avant le 6 février 2022.
Au soutien de son pourvoi en cassation, le demandeur invoque que la déclaration de créance n’est soumise à aucun formalisme particulier et que c’est au mandataire judiciaire, destinataire des envois, d’établir que ces derniers ne contenaient pas la déclaration de créance.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et rappelle notamment au visa de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le demandeur a ainsi inversé la charge de la preuve. Il doit rapporter la preuve que la déclaration a été faite dans le temps imparti et que le courrier électronique a pour objet cette déclaration.
Com. 4 févr. 2026, n° 24-21.337
© Lefebvre Dalloz