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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Charge de la preuve de la déclaration de créance par voie électronique
Le créancier doit rapporter la preuve de l’objet de la déclaration de créance faite par courrier électronique.
À la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, un des créanciers a saisi le juge-commissaire d’une requête en relevé de forclusion et a demandé l’admission de sa créance qu’il soutient avoir déclarée par l’envoi de deux courriels les 26 novembre 2021 et le 6 février 2022.
La cour d’appel a déclaré irrecevable sa demande en relevé de forclusion au motif qu’il ne rapportait pas la preuve d’une déclaration de créance avant le 6 février 2022.
Au soutien de son pourvoi en cassation, le demandeur invoque que la déclaration de créance n’est soumise à aucun formalisme particulier et que c’est au mandataire judiciaire, destinataire des envois, d’établir que ces derniers ne contenaient pas la déclaration de créance.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis et rappelle notamment au visa de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le demandeur a ainsi inversé la charge de la preuve. Il doit rapporter la preuve que la déclaration a été faite dans le temps imparti et que le courrier électronique a pour objet cette déclaration.
Com. 4 févr. 2026, n° 24-21.337
© Lefebvre Dalloz