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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
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Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.
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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
CFE : barème 2022 de fixation de la base minimum
Dans une mise à jour du Bofip du 24-8-2022, l’administration actualise le barème de la base minimum de CFE pour 2022. Le taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.
La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du CGI. Le barème distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes hors taxes.
Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1-1-2022 est le suivant (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 n° 150) :
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Montant du chiffre d'affaires ou des recettes |
Montant de la base minimum
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Inférieur ou égal à 10 000 € |
Compris entre 227 € et 542 € |
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Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € |
Compris entre 227 € et 1 083 € |
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Supérieur à 32 600 € et inférieur |
Compris entre 227 € et 2 276 € |
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Supérieur à 100 000 € et inférieur |
Compris entre 227 € et 3 794 € |
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Supérieur à 250 000 € et inférieur |
Compris entre 227 € et 5 419 € |
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Supérieur à 500 000 € |
Compris entre 227 € et 7 046 € |
Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer, à l'exception du département de Mayotte.
Les montants du barème sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.
BOI-IF-CFE-20-20-40-10 du 24-8-2022
© Lefebvre Dalloz