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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Cession d’actions d’une société anonyme
Céder les actions que l’on détient dans une SA en difficulté pour 1 € peut être valable
Le président-directeur général et actionnaire majoritaire (détention de 65 % des actions) d’une SA en difficulté a conclu une transaction avec une autre société par laquelle il lui a cédé la totalité de ses actions pour le prix de 1 € et en contrepartie la société cessionnaire a apporté des fonds à la SA en augmentant son capital. Trois ans plus tard, le PDG est révoqué de ses fonctions de dirigeant. Reprochant à la société cessionnaire de l'avoir contraint à céder ses actions de la SA à des conditions désavantageuses, le dirigeant l’a assigné en paiement de dommages-intérêts.
Les juges et la Cour de cassation rejettent sa demande d’indemnisation. Ils ont considéré que la transaction conclue était valable car elle comportait bien des concessions réciproques entre les parties.
Si le PDG, qui a conclu la transaction, n'était pas le bénéficiaire direct des concessions financières consenties par la société cessionnaire, il en a indirectement tiré un avantage. Ces concessions ayant assuré la poursuite de l'activité de la SA en difficulté et éviter l'ouverture d'une procédure collective à son encontre, le dirigeant a pu conserver ses fonctions et sa rémunération substantielle de PDG. Ces concessions réciproques, bien qu’indirectes, rendent valable la transaction.
Sources : Cass. com. 5 juillet 2017, n° 15-22220
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