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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
CDD d’usage
La majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage applicable aux CDD d’usage de moins de 3 mois prend fin à partir du 1er avril 2019
En cas de conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, la cotisation d’assurance chômage due par l’employeur était fixée à 4,55 % soit une cotisation patronale d’assurance chômage de 4,05 % pour le cas général + une majoration de 0,50 %.
Les contrats à durée déterminée d’usage, dont l’utilisation est réservée à certains secteurs d’activités définis par décret où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée sur certains emplois, en raison de la nature de l’activité exercée et de leur caractère temporaire (c. trav. art. L 1242-2,3°)
Le site de l’Urssaf informe que cette majoration de 0,50 % cesse de s’appliquer aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er avril 2019, conformément à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (règlement de l’assurance chômage du 14 avril 2017 art. 50 § 2).
L’Urssaf précise que les codes types de personnel 293 (pour la déclaration de la majoration) et 353 (pour la régularisation en cas de majoration non due) sont clôturés à compter du 1er avril 2019 mais les régularisations de périodes antérieures au 1er avril 2019 resteront toutefois possibles après la clôture des codes types.
Source : www.urssaf.fr , actualité du 28 mars 2019
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