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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
CBCR : mise à jour de la liste des États permettant de bénéficier d’une dispense de la déclaration pays par pays
La liste des États qui ont conclu un accord avec la France en vue d’échanger les déclarations pays par pays (CBCR non public) est mise à jour.
Les entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur ou égal à 750 M€ sont tenues de souscrire chaque année une déclaration pays par pays («â€ˆCountry by Country Reporting » - CBCR) qui comporte, notamment, des informations sur la localisation des bénéfices (CGI art. 223 quinquies C). Cependant, les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire ayant adopté une réglementation similaire et ayant conclu avec la France un accord permettant l’échange automatique des informations déclarées figurant sur la liste sont dispensées de cette obligation.
Cette liste est mise à jour, par arrêté du 11-8-2023, afin de tenir compte de l’évolution de la législation des partenaires de la France et de la prise d’effet des instruments internationaux permettant l’échange des renseignements.
Pour les exercices ouverts à compter du 1-1-2021, 7 pays sont ajoutés à la liste : les Bahamas, Bahreïn, la Barbade, Israël, les Maldives, la Thaïlande et la Tunisie. La Russie en est retirée.
À noter. Ce dispositif doit être distingué de celui prévu pour la déclaration pays par pays publique (CBCR public), institué par la directive 2021/2101 et applicable en France aux exercices ouverts à compter du 22-6-2024 (Ord. 2023-483 du 21-6-2023, JO du 22 ; Décret 2023-493 du 22-6-2023 et Arrêté du 22-6-2023, JO du 23).
Arrêté du 11-8-2023, JO du 13
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