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Franchise en base de TVA : simplification des règles de facturation
Depuis la mise à jour du BOFiP du 1-7- 2026, les entreprises bénéficiant de la franchise en base profitent de règles de facturation simplifiées. Aucune facture n’est exigée, au regard de la TVA, pour les opérations réalisées au profit de personnes non assujetties. Lorsqu’une facture doit être délivrée à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, une facture simplifiée peut être établie.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal moins favorable des indemnités de rupture du contrat de travail
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, revoit le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités aux salariés versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail et des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et dirigeants de société.
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Projet de loi de finances pour 2027 : traitement fiscal moins favorable des IJSS perçues en cas d’AT-MP et d’affection de longue durée
Le projet de loi de finances pour 2027 durcit l’imposition sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle et des indemnités journalières liées à certaines affections de longue durée.
Caractérisation d’un acte de concurrence déloyale en présence d’un manquement déontologique
La méconnaissance d’une règle déontologique ne constitue un acte de concurrence déloyale que s’il est établi qu’elle est à l’origine du transfert de clientèle allégué.
Deux salariées d’une société d’expertise comptable avaient démissionné avant de créer une nouvelle structure, à laquelle une trentaine de clients avaient ensuite confié leurs dossiers. Leur ancien employeur a assigné cette société en concurrence déloyale, lui reprochant un détournement de clientèle.
La cour d’appel a accueilli cette demande et l’a condamnée à verser 136 876 euros de dommages-intérêts. Elle s’est fondée sur la reprise groupée et quasi simultanée de clients sans accord indemnitaire avec le prédécesseur, jugée contraire à l’éthique professionnelle, ainsi que sur la condamnation disciplinaire prononcée par l’Ordre des experts-comptables. La société condamnée soutenait toutefois que le seul non-respect de règles déontologiques ne suffisait pas à caractériser une faute de concurrence déloyale, faute de démonstration d’un lien avec le transfert de clientèle.
La Cour de cassation accueille cette argumentation au visa de l’article 1240 du code civil. Elle reproche aux juges du fond d’avoir déduit la concurrence déloyale du seul manquement déontologique sans constater que celui-ci avait provoqué le transfert des clients.
Com. 3 juin 2026, n° 24-22.130
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