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Contrôle Urssaf : le cotisant ne peut pas produire en justice des justificatifs relatifs à l’exonération des cotisations des frais professionnels non fournis lors du contrôle
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Régime chômage intempéries du BTP
Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1-4-2026 au 31-3-2027 reste identique à celui de la période précédente.
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Redevables de la TVA
BTP : l’aide carburant renouvelée pour juillet
Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) consommant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle sont de nouveau éligibles à une aide carburant au titre du mois de juillet afin de compenser une partie de la hausse du coût du GNR lié au conflit au Moyen-Orient.
Les conditions fiscales et sociales pour bénéficier de cette aide pour le mois de juillet demeurent inchangées par rapport à juin : l’effectif de l’entreprise ne doit pas excéder 50 salariés, le chiffres d’affaires annuel est < à 50 M€ ou le total de bilan est < 43 M€, etc.
L’aide est de 0,20 €/litre de GNR facturé entre le 1-7-2026 et le 31-7-2026, plafonnée à 4 000 € par entreprise.
La demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr entre le 3-8-2026 et le 31-8-2026 inclus
Décret 2026-720 du 1-8-2026, JO du 2
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