-
Tous employeurs
-
Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
-
Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Bonus-malus du taux de contribution d’assurance-chômage
Le site net-entreprises.fr a lancé depuis-mi-février un simulateur permettant aux entreprises de calculer la modulation de leur taux de contribution patronale d’assurance chômage, dite « bonus-malus », pour la période de septembre 2023 à août 2024.
Le simulateur bonus-malus permet aux entreprises éligibles à la modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage de simuler leur prochain taux de contribution (modulation septembre 2023-août 2024) à partir des données calculées pour la modulation 2022 (par exemple, le taux médian de leur secteur). Il indique le taux estimé de séparation de l’entreprise concernée, rapporté ensuite au taux de séparation de son secteur, pour aboutir au taux de contribution. Ce taux est une estimation, et ne garantit pas le taux de contribution définitif.
Pour utiliser ce simulateur du bonus-malus, il faut soit :
- faire partie d’une entreprise éligible au bonus-malus dont une DSN a été déposée dans les 3 mois précédant l’accès au simulateur et possédant un accès à net-entreprises.fr
- avoir déposé une DSN pour une entreprise éligible au bonus-malus dans les 3 mois qui précèdent l’accès au simulateur (accès déclarant ou tiers-déclarant).
Source : www.net-entreprises.fr, actualité du 7-3-2023
© Lefebvre Dalloz