-
Cotisation chômage intempéries BTP
Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries du BTP due pour la période du 1-4-2022 au 31-3-2023 est en hausse.
-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Bonus-malus de la contribution chômage
De nouveaux taux de séparation médians par secteur pour le calcul des premiers bonus-malus de la contribution d’assurance chômage ont été publiés par arrêté à la suite d’une erreur informatique ayant affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises.
Les taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1-7-2021 et le 30-6-2022 pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d'emploi du 1-9-2022 au 31-1-2023 ont été fixés par l’arrêté du 18-8-2022 (JO du 24).
Nouveaux taux médians par secteur applicables au 1-12-2022. Mais une erreur informatique a affecté les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le dispositif de bonus-malus et a faussé le calcul des taux médians par secteur publiés dans l'arrêté du 18-8-2022 qui doivent donc être corrigés.
Un arrêté du 17-11-2022 abroge l'arrêté du 18-8-2022 et fixe de nouveaux taux médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul du bonus-malus du taux des contributions d’assurance chômage à compter du 1-12-2022 et jusqu'au 31-1-2023.
Rappel. Le décret 2022-1374 du 29-10-2022 (JO du 30) a prolongé le dispositif du bonus-malus applicable à la contribution d’assurance chômage au-delà du 1-11-2022 et jusqu'au 31-1-2023 pour permettre la poursuite du versement des allocations d'assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes.
Taux de séparation médians par secteur d'activité sur la période de référence comprise entre le 1-7-2021 et le 30-6-2022
|
Secteur d’activité |
Taux de séparation médian (1-7-2021 et le 30-6-2022) |
|
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac |
215,07 % |
|
Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution |
70,35 % |
|
Autres activités spécialisés, scientifiques et techniques |
9,92 % |
|
Hébergement et restauration |
39,87 % |
|
Transports et entreposage |
70,37 % |
|
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques |
125,28 % |
|
Travail du bois, industries du papier et imprimerie |
126,27 % |
Source des données : Acoss sur le fondement des données de l'Acoss, de la CCMSA et de Pôle emploi.
Sources : arrêté du 17-11-2022 annexe, JO du 23 abrogeant l’arrêté du 18-8-2022, JO du 24 ; décret 2019-797 du 26-7-2019, annexe A art. 50-9, JO du 28
© Lefebvre Dalloz