Précision sur la notion de groupe de reclassement

Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS

Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.

Bonus-malus d’assurance chômage

16.11.2023

Consulter les séparations de l’entreprise

Le taux de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage d’une entreprise est calculé en prenant en partie en compte les séparations intervenues avec ses salariés, rapportées au taux de séparation de son secteur.

Le service de consultation des séparations permet à une entreprise d’accéder, par modulation, à la liste des personnes qui sont parties de l’entreprise, identifiées comme étant inscrites à Pôle emploi dans les 3 mois suivant leur départ et prises en compte dans le calcul de son taux de séparation (les démissions, les fins de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat d’insertion ou de contrat unique d’insertion ne sont pas concernées par le calcul du taux de séparation).

Pour pouvoir accéder au service de consultation des séparations, il faut faire partie :

- soit d’une entreprise éligible au bonus-malus chômage dont une déclaration sociale nominative (DSN) a été déposée dans les 3 mois précédant l’accès aux services et posséder un accès à net-entreprises.fr ;

- soit avoir déposé une DSN pour une entreprise éligible au bonus-malus dans les 3 mois précédant l’accès au simulateur (accès déclarant ou tiers-déclarant) qui permet aux entreprises éligibles au bonus-malus de simuler leur prochain taux de contribution d’assurance chômage.

Précision sur la notion de groupe de reclassement

LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS

Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet

Bonus-malus d’assurance chômage

Consulter les séparations de l’entreprise