Redevables de la TVA
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire

Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks

Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.

Bonus-malus d’assurance chômage

16.11.2023

Consulter les séparations de l’entreprise

Le taux de bonus-malus de la contribution d’assurance chômage d’une entreprise est calculé en prenant en partie en compte les séparations intervenues avec ses salariés, rapportées au taux de séparation de son secteur.

Le service de consultation des séparations permet à une entreprise d’accéder, par modulation, à la liste des personnes qui sont parties de l’entreprise, identifiées comme étant inscrites à Pôle emploi dans les 3 mois suivant leur départ et prises en compte dans le calcul de son taux de séparation (les démissions, les fins de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation, de contrat d’insertion ou de contrat unique d’insertion ne sont pas concernées par le calcul du taux de séparation).

Pour pouvoir accéder au service de consultation des séparations, il faut faire partie :

- soit d’une entreprise éligible au bonus-malus chômage dont une déclaration sociale nominative (DSN) a été déposée dans les 3 mois précédant l’accès aux services et posséder un accès à net-entreprises.fr ;

- soit avoir déposé une DSN pour une entreprise éligible au bonus-malus dans les 3 mois précédant l’accès au simulateur (accès déclarant ou tiers-déclarant) qui permet aux entreprises éligibles au bonus-malus de simuler leur prochain taux de contribution d’assurance chômage.

Redevables de la TVA

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Bonus-malus d’assurance chômage

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