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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Bons d’achat attribués par le CSE pour la rentrée scolaire
Sur son site, l’Urssaf rappelle les conditions d’attribution aux salariés des bons d’achat pour la rentrée scolaire afin qu’ils puissent bénéficier de l’exonération des cotisations et contributions sociales.
À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Ces bons d’achat bénéficient, sous conditions, d’une exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Pour être exonérés des cotisations et contributions de sécurité sociale, les bons d’achat « rentrée scolaire » doivent :
- être distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité (établissements scolaires, universitaires, lycées professionnels, centres d’apprentissages…) ;
- mentionner la nature des biens qu’ils permettent d’acquérir en rapport avec la rentrée scolaire : fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique ;
- être d’un montant inférieur ou égal à 183 € (soit 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale).
Lorsque ces trois conditions d’exonération ne sont pas remplies simultanément, le bon d’achat « rentrée scolaire » est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant total.
Source : https://www.urssaf.fr, actualités du 28-8-2023
© Lefebvre Dalloz