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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Barèmes des frais de carburant pour 2018 en hausse
Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2018 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en hausse.
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 6 février 2019, l'administration actualise les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2018 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d'imposition.
Ces barèmes, en hausse cette année, peuvent également être utilisés :
- par les titulaires de BNC pour les véhicules pris en location ;
- par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société pour l'évaluation des frais exposés quotidiennement pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail ;
- dans certaines limites, par les salariés.
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Véhicules de tourisme |
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Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 et 4 CV |
0,079 € |
0,099 € |
0,061 € |
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5 à 7 CV |
0,098 € |
0,122 € |
0,076 € |
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8 et 9 CV |
0,116 € |
0,145 € |
0,090 € |
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10 et 11 CV |
0,131 € |
0,163 € |
0,101 € |
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12 CV et plus |
0,146 € |
0,182 € |
0,113 € |
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Vélomoteurs, scooters et motocyclettes |
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,032 € |
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De 50 CC à 125 CC |
0,065 € |
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3 à 5 CV |
0,083 € |
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Au-delà de 5 CV |
0,115 € |
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