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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Bail commercial : champ d’application du droit de préférence du locataire
Le droit de préférence du locataire commercial n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2023.
En l’occurrence, une SCI propriétaire-bailleresse avait été placée en liquidation judiciaire en 2005 et une ordonnance du juge-commissaire de 2016 avait autorisé le liquidateur à vendre les locaux loués à une communauté de communes. L’acte notarié avait été dressé en 2018. Par la suite, se prévalant d’un bail commercial de 2007 et d’une offre d’achat qu’il avait adressée au liquidateur de la SCI en 2009 (pour un prix supérieur à celui de la vente), le locataire a demandé à être substitué à l’acquéreur. Les juges ne l’entendaient toutefois pas ainsi.
Selon la troisième chambre civile, il résulte en effet de l’article L. 642-18 du code de commerce que la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice. Partant, l’article L. 145-46-1 du même code ne saurait recevoir application, puisqu’il concerne uniquement le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal « envisage de vendre celui-ci ».
Civ. 3e, 15 févr. 2023, n° 21-16.475
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