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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Bail commercial : champ d’application du droit de préférence du locataire
Le droit de préférence du locataire commercial n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice, souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2023.
En l’occurrence, une SCI propriétaire-bailleresse avait été placée en liquidation judiciaire en 2005 et une ordonnance du juge-commissaire de 2016 avait autorisé le liquidateur à vendre les locaux loués à une communauté de communes. L’acte notarié avait été dressé en 2018. Par la suite, se prévalant d’un bail commercial de 2007 et d’une offre d’achat qu’il avait adressée au liquidateur de la SCI en 2009 (pour un prix supérieur à celui de la vente), le locataire a demandé à être substitué à l’acquéreur. Les juges ne l’entendaient toutefois pas ainsi.
Selon la troisième chambre civile, il résulte en effet de l’article L. 642-18 du code de commerce que la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice. Partant, l’article L. 145-46-1 du même code ne saurait recevoir application, puisqu’il concerne uniquement le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal « envisage de vendre celui-ci ».
Civ. 3e, 15 févr. 2023, n° 21-16.475
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