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Tous employeurs
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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Avis d’impôt sur le revenu : mention obligatoire du taux moyen et du taux marginal d'imposition
Pour une meilleure information du contribuable, l’avis d’impôt sur le revenu indiquera désormais le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux d’imposition marginal.
Les avis d'imposition doivent présenter le décompte détaillé du revenu imposable en faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du revenu global, ainsi que le montant des charges ouvrant droit à réduction d'impôt et le montant de cette réduction (CGI art. 170, 3°-al. 2).
Les taux marginal et moyen d'imposition ne figurent actuellement pas sur l'avis d'impôt sur le revenu. En revanche, dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, seul le taux moyen figure sur les fiches de salaire. Or, les deux taux sont souvent confondus par les contribuables.
Pour remédier à cette difficulté, le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux d’imposition marginal doivent désormais figurer sur l’avis d’impôt sur le revenu.
On rappelle que le taux d'imposition marginal désigne le taux d'imposition auquel le contribuable est imposé sur la dernière tranche de ses revenus. Par exemple, pour un contribuable dont le revenu fiscal de référence de référence est de 29 000 €, son taux marginal d'imposition sera de 30 %.
S’agissant du « taux moyen d'imposition », il correspond au rapport existant entre l’impôt total mis à sa charge et son revenu net imposable. À noter que la loi vise toutefois « le taux d’imposition moyen au titre de l’article 204 H du CGI », autrement dit le taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui figure déjà sur l’avis d’imposition.
En l’absence de disposition spécifique, cette mesure entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 3-12-2022. Elle s’applique donc aux avis d’imposition à l’impôt sur le revenu émis à compter de cette date qu’ils soient issus de la déclaration des revenus de 2022 souscrite en 2023 ou de déclarations de revenus des années antérieures souscrites tardivement.
À noter. Selon l’exposé des motifs, la connaissance du taux marginal d’imposition devrait permettre au contribuable de mieux mesurer le coût fiscal d’éventuels revenus complémentaires venant accroître son revenu global (revenus locatifs, revenus de capitaux mobiliers...).
Loi 2022-1499 du 1-12-2022, JO du 2, art. 13
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